L'article 150-0 B TER du Code Général des Impôts est un dispositif fiscal stratégique conçu pour favoriser le réinvestissement dans l'économie. Il offre une opportunité unique de reporter l'imposition des plus-values générées lors de la cession de titres de sociétés, qu'ils soient détenus par des particuliers ou par des entités soumises à l'impôt sur les sociétés.
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MEMO INVESTISSEUR
AVANTAGES
✔️ Optimisation fiscale
✔️ Investissement dans l'économie
✔️ Un dispositif populaire
Définition de l’article 150-0 B Ter du CGI : un dispositif stratégique pour le report d’imposition
L’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (CGI) établit un mécanisme fiscal conçu pour différer l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres (actions, parts sociales) à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dispositif vise à favoriser la réorganisation, le développement ou la diversification des entreprises tout en limitant l’impact fiscal immédiat pour le contribuable.
Principalement utilisé dans le cadre des opérations d’apport-cession, ce dispositif permet au contribuable d’optimiser ses investissements tout en bénéficiant d’un report d’imposition. Cependant, il est strictement encadré pour éviter les abus.
Avantages | Inconvénients |
✅ Optimisation fiscale : Diffère l’imposition des plus-values, libérant des ressources pour réinvestir. | ❌ Complexité administrative : Nécessite un suivi fiscal rigoureux avec des déclarations annuelles. |
✅ Capacité d’investissement : Permet de réinjecter 100 % du produit de la cession dans des projets éligibles. | ❌ Contraintes de réinvestissement : Obligation de réinvestir 60 % du produit de la cession dans un délai de 2 ans. |
✅ Transmission facilitée : La plus-value en report est purgée en cas de donation ou succession. | ❌ Perte de contrôle : L’apporteur doit conserver le contrôle de la holding pour maintenir le report. |
✅ Flexibilité patrimoniale : Facilite la réorganisation ou la diversification du patrimoine. | ❌ Imprévisibilité fiscale : Soumis aux législations fiscales applicables au moment de la cession. |
✅ Soutien à l’économie : Encourage le financement d’entreprises et de projets innovants. | ❌ Risque d’annulation : Non-respect des conditions entraîne l’imposition immédiate de la plus-value. |
✅ Levée de fonds optimisée : Maximisation des liquidités disponibles pour des projets stratégiques. | ❌ Non-éligibilité de certains actifs : Les investissements dans des actifs exclus (ex. : immobilier locatif non professionnel) ne bénéficient pas du dispositif. |
Fonctionnement de l'article 150-0 B Ter
Apport des titres à une société
Le contribuable apporte des titres qu’il détient à une société soumise à l’IS, en échange de titres de cette dernière. Cette opération génère une plus-value, calculée comme la différence entre la valeur d’apport des titres et leur prix d’acquisition.
Report d’imposition de la plus-value
La plus-value d’apport n’est pas immédiatement imposée. L’imposition est reportée jusqu’à un événement particulier, tel que :
La cession des titres reçus en contrepartie de l’apport.
Le non-respect des obligations de réinvestissement (60 % du produit de cession dans un délai de 2 ans).
La dissolution ou liquidation de la holding.
Ce dispositif offre aux contribuables une solution efficace pour optimiser leur fiscalité tout en soutenant des projets de croissance ou d’innovation. Toutefois, une expertise approfondie est indispensable pour s’assurer du respect des conditions et maximiser ses bénéfices.
Conditions et étapes à respecter pour bénéficier de l'article 150-0 B Ter
Le dispositif de l’article 150-0 B Ter repose sur un cadre structuré comprenant trois étapes principales, qui doivent être respectées scrupuleusement pour garantir le report d’imposition.
Voici un aperçu des conditions et des étapes clés :
Étape 1 : Apport de titres à une holding
L’apport consiste à transférer des titres d’une société (la filiale) à une autre société (la holding), en échange de titres émis par cette dernière.
Notion de holding : La société bénéficiaire de l’apport (holding) doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et avoir une activité économique réelle, principalement la gestion de participations dans d’autres sociétés.
Contrôle : L’apporteur, seul ou avec son groupe familial, doit conserver le contrôle de la holding (plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices). Ce critère vise à garantir un objectif économique réel.
Report de la plus-value : La plus-value générée lors de l’apport est calculée mais mise en report d’imposition, sauf si certaines conditions ultérieures ne sont pas respectées.
Étape 2 : Cession des titres de la filiale par la holding
Une fois les titres apportés, la holding peut décider de les céder. Le maintien du report d’imposition dépend de la temporalité de cette cession.
Cession après 3 ans : Si les titres de la filiale sont cédés plus de trois ans après l’apport, le report d’imposition est automatiquement maintenu. Cette situation permet une plus grande flexibilité.
Cession avant 3 ans : Si la cession intervient dans les trois ans suivant l’apport, la holding doit réinvestir 60 % du produit de la vente dans un délai de 2 ans pour éviter que la plus-value mise en report devienne immédiatement imposable.
Étape 3 : Réinvestissement du produit de cession
Le réinvestissement est une obligation clé si la cession des titres se fait rapidement après l’apport.
Montant à réinvestir : La holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités éligibles.
Délai : Le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession des titres.
Activités éligibles :
Création ou développement d’activités économiques réelles.
Souscription au capital d’une société opérationnelle.
Financement d’actifs répondant aux critères économiques éligibles.
Investissements exclus : Les investissements passifs, tels que l’achat d’actifs immobiliers locatifs sans activité économique, ne sont pas éligibles.
Synthèse : Contraintes et opportunités
Bien que le mécanisme impose des contraintes strictes, telles que le suivi administratif et les obligations de réinvestissement, il offre des opportunités significatives pour :
Optimisation fiscale : Différer l’imposition des plus-values pour mobiliser des ressources dans des projets stratégiques.
Diversification : Investir dans des secteurs ou projets à forte valeur ajoutée économique.
Transmission patrimoniale : Purger la plus-value en cas de donation ou succession, ce qui constitue un levier patrimonial puissant.
Exemple :
Contexte : M. Dubois détient 500 actions d’une PME valorisées à 1 000 000 €. Il les a acquises pour 200 000 €. Il souhaite céder ces titres pour réinvestir dans un autre projet entrepreneurial.
Avec l'article 150-0 B Ter :
Apport des titres à une holding : M. Dubois crée une holding et y apporte ses actions. La plus-value latente, soit 800 000 € (1 000 000 € - 200 000 €), est mise en report d’imposition grâce à l’article 150-0 B Ter.
Cession par la holding : La holding revend les actions pour 1 000 000 €, libérant des fonds disponibles pour réinvestir. Aucune imposition immédiate n’est due sur la plus-value, car elle est placée en report.
Réinvestissement : M. Dubois utilise 60 % du produit de la cession (soit 600 000 €) pour financer une nouvelle activité économique, respectant les conditions de réinvestissement sous 2 ans.
Effet fiscal : Tant que les conditions sont respectées (conservation du contrôle, réinvestissement, etc.), la plus-value de 800 000 € reste en report. En cas de donation des titres de la holding, la plus-value est purgée.
Avantage principal : Grâce à ce dispositif, M. Dubois optimise sa fiscalité et utilise pleinement les fonds disponibles pour ses projets.
Sans l’article 150-0 B Ter :
M. Dubois détient toujours 500 actions d’une PME valorisées à 1 000 000 €, avec un prix d’acquisition de 200 000 €. Il souhaite les vendre pour réinvestir dans un projet entrepreneurial.
Cession directe des titres : M. Dubois vend ses actions pour 1 000 000 €, générant une plus-value imposable de 800 000 € (1 000 000 € - 200 000 €).
Imposition immédiate :Cette plus-value est soumise à :
Impôt sur le revenu au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : 12,8 %
Prélèvements sociaux : 17,2 %
Total : 30 %
M. Dubois doit donc payer 240 000 € d’impôts sur la plus-value.
Réinvestissement : Après impôt, il ne dispose que de 760 000 € pour réinvestir dans son projet, soit une capacité d’investissement réduite.
Inconvénient principal : Sans l’article 150-0 B Ter, M. Dubois subit une imposition immédiate, réduisant les fonds disponibles pour ses nouveaux projets. Cela limite sa capacité d’investissement et l’efficience de la réorganisation patrimoniale.
Chez Profitys, nous comprenons les enjeux complexes liés à l’application de l’article 150-0 B TER. Nos experts, vous accompagnent dans chaque étape de ce dispositif, de l’analyse initiale de votre situation patrimoniale à la mise en œuvre des solutions les plus adaptées. Nous vous aidons à structurer vos opérations d’apport-cession en respectant les exigences fiscales tout en optimisant vos investissements et en sécurisant vos projets à long terme. Profitez d’un suivi personnalisé et rigoureux pour tirer pleinement parti de ce levier fiscal stratégique.
